Législation et Projets de Loi
Accédez aux projets de loi en cours de discussion, aux lois approuvées et aux résolutions parlementaires.
Rechercher la Législation ComplèteProjets de Loi en Cours
Projet de Loi n° 15/2025 - Réforme Agricole
Statut: En discussion
Propose des mesures d'incitation pour l'agriculture durable et l'accès au crédit rural.
Détails et CalendrierProjet de Loi n° 03/2025 - Sécurité Numérique
Statut: Vote en Plénière prochainement
Établit des règles pour la sécurité des systèmes informatiques du gouvernement.
Détails et CalendrierLois Récemment Approuvées
Loi n° 50/2023 - Protection des Données Personnelles
Statut: Approuvée
Réglemente la collecte, le traitement et le stockage des données des citoyens.
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